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C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 161
Versions de la disposition

Texte complet
161. Délai de signification. Lorsqu’aucun délai n’est prévu par la loi, toute demande est signifiée avec un avis de présentation d’au moins 5 jours francs avant la date fixée pour l’audience, sauf dispense accordée par le juge.
Dans le cas d’une demande en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), (1982, c. 11), l’avis de présentation doit être d’au moins 30 jours avant la date fixée pour l’audience.
D. 1099-2015, a. 161; D. 201-2021, a. 50.
161. Délai de signification. Lorsqu’aucun délai n’est prévu par la loi, toute demande est signifiée avec un avis de présentation d’au moins 5 jours francs, sauf dispense accordée par le juge.
D. 1099-2015, a. 161.
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